Conformément à la réglementation européenne en matière de TVA (directive 2006/112/CE, articles 44 et 196), le bénéfice d’une TVA à 0 % sur les prestations de services intracommunautaires est conditionné à la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, y compris pour les établissements d’enseignement exonérés de TVA.
Les établissements français doivent effectuer cette démarche auprès de l’administration fiscale via le site officiel 👉 IMPOTS.GOUV.FR
À titre d’information, le taux de TVA applicable en Espagne est de 21 %. À défaut de numéro de TVA intracommunautaire valide, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de facturer nos prestations conformément aux règles européennes.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
1. 📌 Créer ou accéder à votre espace professionnel
Via le site officiel des impôts 👉 SE CONNECTER À SON ESPACE iMPOTS.GOUV.FR
Connectez-vous à votre espace professionnel avec votre identifiant et mot de passe.
Si vous n’en avez pas encore un, vous devrez le créer en suivant les instructions proposées sur le site.
2. 📬 Accéder à la Messagerie sécurisée
Une fois connecté à votre espace professionnel, allez dans la section « Messagerie ».
3. ✍️ Rédiger une nouvelle demande
Cliquez sur « Écrire » dans la messagerie.
Choisissez comme thème :
👉 « TVA et taxes annexes »
puis sélectionnez « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
4. 📝 Rédiger votre message
Dans le message, indiquez clairement :
le nom de l’établissement,
son numéro SIREN / SIRET,
l’objet : demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire,
un rappel que l’école est exonérée de TVA sur ses activités d’enseignement mais souhaite obtenir ce numéro pour être conforme aux échanges intracommunautaires (si nécessaire).
EXEMPLE DE MESSAGE
Bonjour,
Je représente l’établissement [Nom de l’école] (SIREN : [numéro]), exonéré de TVA sur ses activités d’enseignement. Nous sollicitons l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire, en vue de prestations de services intracommunautaires avec des partenaires établis dans l’Union européenne.Merci de bien vouloir nous communiquer ce numéro.
Cordialement,
[Nom / rôle / coordonnées]
Délai pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro est généralement attribué rapidement (quelques jours).
Il commence par FR suivi de chiffres.
Une fois votre message envoyé via la messagerie, l’administration fiscale traitera la demande.
Vous recevrez une réponse par message sécurisé ou courriel avec votre numéro de TVA intracommunautaire ou des précisions si des informations complémentaires sont nécessaires.
Est-ce payant?
Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas de formulaire papier spécifique.
Il n’y a pas de procédure automatique pour les établissements exonérés : il faut faire la demande via la messagerie de l’espace pro.
Une fois obtenu, ce numéro doit être utilisé sur les factures et déclaré dans les échanges intracommunautaires.
Plus de détails sur les textes de loi
Conformément à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et notamment :
- l’article 44, qui fixe le lieu d’imposition des prestations de services entre assujettis,
- l’article 196, qui prévoit le mécanisme d’autoliquidation de la TVA par le preneur lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre,
les prestations de services fournies par une entreprise établie dans un État membre de l’Union européenne à un preneur établi dans un autre État membre sont soumises à la TVA dans l’État du preneur.
Dans ce cadre, même lorsque le preneur est un établissement d’enseignement exonéré de TVA ou non assujetti au sens classique, la réglementation européenne assimile l’établissement bénéficiaire de prestations intracommunautaires à un assujetti identifié à la TVA à des fins déclaratives.
Ainsi, les établissements français recevant des prestations de services en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ont l’obligation de :
- demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de l’administration fiscale française,
- autoliquider la TVA en France, le cas échéant, conformément aux règles en vigueur.
Il est important de préciser que :
- la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire n’entraîne pas la perte de l’exonération de TVA applicable aux activités d’enseignement,
- ce numéro est requis uniquement à des fins de conformité fiscale européenne.
Pour toute demande d’information, contacter Sandra Seknagi, directrice de MOBITRAINEE à sandra@mobitrainee.com ou 01 86 65 55 80
