Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
Conformément à la réglementation européenne en matière de TVA (directive 2006/112/CE, articles 44 et 196), le bénéfice d’une TVA à 0 % sur les prestations de services intracommunautaires est conditionné à la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, pour les établissements d’enseignement asssujetis à la TVA. Les établissements français doivent effectuer cette démarche auprès…